Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les anomalies de fonctionnement des CAF. La pratique demontre que les CAF oublient systematiquement des charges a deduire du revenu a declarer ; d'autre part, les formulaires utilises ne permettent pas d'appliquer la loi. A ce titre, elle lui signale que les formulaires de demande d'APL ne mentionnent pas la date de l'offre du pret generateur de l'aide alors que seule cette date determine le montant des prestations. Enfin, elle tient a denoncer l'autosatisfaction des caisses qui s'enorgueillissent de payer les prestations au debut de chaque mois alors qu'en realite il s'agit du reglement des prestations pour le mois suivant. Elle lui demande en consequence de prendre en consideration ces remarques afin de rendre pleinement efficace le fonctionnement des CAF.