Montant
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le mode de calcul par les CAF du montant des prestations allouees. S'agissant tout d'abord du nombre de parts, elle lui demande s'il ne serait pas preferable d'envisager qu'il soit attribue une part pour chaque enfant a partir du troisieme comme le prevoient les dispositions du code general des impots. S'agissant ensuite des frais deductibles, elle lui fait remarquer que les CAF n'acceptent pas la deduction des sommes versees aux caisses de prevoyance pour la mere de famille. Elle constate que les dispositions du code general des impots sont plus favorables aux familles nombreuses. Elle lui demande de bien vouloir reflechir sur les moyens qui permettraient de remedier a ces lacunes.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 juin 1992