Cotisations
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
M Jean Proveux attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat charge des droits des femmes sur les pratiques discriminatoires de certaines caisses d'assurances complementaires. Pretextant que les femmes ont une esperance de vie superieure a celle des hommes, ces societes presentent des baremes de cotisations plus elevees pour les femmes que pour les hommes. De telles pratiques creent des inegalites tout a fait inacceptables dans ces regimes de protection complementaire. Il lui demande de lui faire connaitre l'avis du Gouvernement a ce sujet. Envisage-t-il de legiferer pour eviter que le taux des cotisations varie en fonction du sexe de l'assujetti(e) ?
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988