Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les inquietudes des viticulteurs mediterraneens producteurs de vins de qualite, et des negociants de ces vins, face a la reforme de la politique agricole commune de la CEE. En effet, au cours des trois dernieres annees, dans le cadre de la reforme des fonds structurels de la CEE, les aides aux investissements ont ete doublees au profit des regions d'Italie et d'Espagne concurrentes de nos productions mediterraneennes, car elles se trouvent dans des zones de developpement prioritaires, alors que la cote mediterraneenne francaise et son arriere-pays n'ont pas beneficie d'avantages equivalents ou comparables. Pour les viticulteurs notamment, les investissements eligibles au FEOGA au titre du programme 866/90 sont desormais tres peu nombreux et les taux d'aide sont devenus a peine incitatifs compte tenu des delais de paiement, avoisinant dix-huit mois a ce jour. Il s'etonne qu'au lieu de prevoir une diminution de ces distorsions de concurrence dans la perspective du marche unique de 1993, la nouvelle PAC les aggrave au contraire. Ainsi le « Paquet Delors 2 » propose un nouveau renforcement des aides des regions concurrentes (zones 56), et une nouvelle diminution des aides pour les regions viticoles francaises (zone 5a). Il souligne que les aides actuelles aux investissements des caves et des chais d'embouteillage des cooperatives, groupements et negociants, qui representent 6,5 millions de francs pour la viticulture du Sud-Est, dont 4,9 millions en region PACA, sont vitales pour la modernisation, l'amelioration de la qualite et l'adaptation a la concurrence europeenne. Il lui demande s'il entend s'oppposer, dans le cadre des negociations communautaires, a la diminution des aides aux investissements de transformation et de commercialisation en faveur des zones meridionales francaises produisant et commercialisant des vins de qualite.