Abattements speciaux
Question de :
M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Pons rappelle a M le ministre du budget que l'article 157 bis du code general des impots a prevu un abattement pour les contribuables ages de plus de soixante-cinq ans ou invalides, sous reserve de revenus n'excedant pas un certain plafond. Il lui fait remarquer que si le montant de l'abattement accorde tient compte du nombre de personnes agees ou handicapees dans le menage, il n'en est pas de meme pour le montant du plafond des revenus consideres. En effet, celui-ci reste inchange, qu'il y ait une ou deux personnes handicapees par menage. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reexaminer cette disposition.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 juin 1992