Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- Union du Centre

M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre du budget sur les modes de paiement des proces-verbaux dresses en contravention au code de la route. Certains departements offrent d'ores et deja la possibilite de regler le montant des contraventions qui y sont dressees soit par cheque a l'ordre du Tresor public, soit par le moyen traditionnel du timbre-amende. Tous les autres departements sont soumis au seul mode de paiement par voie du timbre-amende, plus penalisant en ce qu'il oblige les contrevenants a se les procurer aupres d'un bureau de tabac ou des services fiscaux lorsque, et c'est assez frequent, ces timbres viennent a manquer en certains endroits. De plus, ce systeme a pour effet de retarder l'encaissement par le Tresor public des sommes qui lui sont dues, du fait du temps necessaire aux contrevenants pour se procurer les timbres-amendes. Ainsi, il apparait avantageux a tout point de vue d'etendre a tous les departements la possibilite de regler par cheque les contraventions au code de la route, qui n'ont pas ete payees directement aupres du fonctionnaire verbalisateur. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour etendre rapidement ce mode de paiement a toute la France, et quels delais il envisage pour ce faire.