Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard reitere a M le ministre du budget les remarques qui ont deja ete formulees a l'encontre de la decision d'appliquer la TVA aux factures d'eau et de redevance assainissement dans les communes qui gerent ces services en regie directe. En effet il existe une certaine contradiction entre cette decision et celle d'appliquer a ces services la comptabilite M 49 qui impose un equilibre budgetaire sans apport de subvention du budget general de la collectivite, d'autant que cette TVA ne beneficie qu'a l'Etat. Les communes qui ne souhaitent pas proceder a des augmentations excessives de leurs tarifs ne pourront pas mettre a la baisse ces tarifs pour compenser la TVA sans mettre en peril leur equilibre budgetaire. Et ainsi une fois de plus les maires auront a subir les reproches de leurs administres quant aux consequences d'une decision dont ils ne portent aucune responsabilite. Il lui demande donc son sentiment sur cette affaire.