Question de : M. Lapaire Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Lapaire appelle l'attention de M le ministre de la defense sur trois problemes concernant la situation des personnels techniques des transmissions de la defense. En ce qui concerne les inspecteurs des transmissions, le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 leur sera applique. Cependant, leur corps comportant quatre grades alors que les autres fonctionnaires de categorie A sont pyramides en trois grades. Ils s'inquietent car, selon l'application qui serait faite, l'indice terminal 755 pourrait etre attribue seulement a cinq inspecteurs principaux des etudes. En consequence, il lui demande de preciser de quelle maniere sera applique le protocole d'accord du 9 fevrier 1990. Il lui demande en outre de quelle ampleur sera l'amelioration du regime indemnitaire des controleurs des transmissions qui sont des fonctionnaires de categorie B Enfin, concernant les agents techniques principaux de l'electronique classes en nouvel espace indiciaire, il faudra, dans le projet actuel, trois ans aux premiers agents qui auront obtenu l'examen professionnel pour postuler. Il est a craindre que compte tenu de la moyenne d'age jeune du corps d'accueil d'agents techniques de l'electronique, les possibilites de promotion des autres categories d'agents qui y sont integres soient tres limitees. Il lui demande en consequence si un repyramidage a 40 p 100 des agents techniques principaux de l'electronique classes en nouvel espace indiciaire est envisageable sachant qu'actuellement 20 p 100 des agents (soit 80 d'entre eux) auront acces au nouvel espace indiciaire en 1996.