Personnel
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le sort des directeurs d'ecoles elementaires ou maternelles privees sous contrat. Il lui demande s'il serait possible d'introduire, par une modification legislative, l'existence d'un « forfait de direction » sur lequel les bonifications indiciaires, les indemnites et les decharges de service, telles qu'elles sont accordees aux directeurs de l'enseignement public, pourraient etre prelevees au benefice du chef d'etablissement du premier degre. Il lui demande donc si le Gouvernement entend proceder a cette reforme.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 15 juin 1992