Personnel
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme du recrutement des maitres de l'enseignement prive. Il est anormal d'imposer le passage oblige par l'auxiliariat introduit par l'article 5 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 modifie. La simple suppression du terme « contractuels » dans cet article permettrait le recrutement direct sur concours et la nomination dans un colege ou lycee sous contrat. Il lui demande si le Gouvernement entend proceder a cette suppression.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 15 juin 1992