Personnel
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'application incorrecte de l'article 3 de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977. Cet article prevoit la parite de situation des enseignants, que ceux-ci exercent dans l'enseignement public ou dans l'enseignement prive sous contrat. Or l'etude comparative des retraites servies aux maitres de l'enseignement prive et aux enseignants publics revele de serieuses disparites. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour retablir la parite prevue dans la loi.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 15 juin 1992