Aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le mecontentement des parents faisant garder leur enfant par une assistante maternelle agreee dans le cadre d'une creche familiale. En effet, ces parents sont penalises car ils ne beneficient pas des nouvelles mesures appliquees depuis le 1er janvier 1992, soit l'AFEAMA (aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee) et de la majoration. Cette distorsion penalise gravement les creches familiales, structures qui apportent pourtant les meilleures garanties aux familles et aux enfants et qui meritent au contraire d'etre soutenues et developpees. Il lui demande si le Gouvernement entend etendre le benefice des recentes mesures aux assistantes maternelles dependant d'une creche familiale.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 15 juin 1992