Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accroissement preoccupant du nombre de mariages blancs pratiques pour contourner la politique en matiere d'immigration. Des decisions judiciaires rendues recemment illustrent l'insuffisance du dispositif legislatif, en la matiere. Ainsi la cour d'appel de Colmar a estime : « qu'un acte de mariage produit par lui-meme des effets legaux qui ne permettent pas de le considerer comme inexistant a raison de la fraude que peut constituer l'affirmation d'une volonte qui fait en realite defaut. » Devant l'importante augmentation de la pratique des mariages blancs et en raison de la jurisprudence qui risque, dans les faits, de les encourager, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'accroitre les moyens de controle pour mettre un terme a cette forme de violation de la loi par absence de volonte des conjoints et de contournement des politiques de lutte contre l'immigration clandestine.