Question de : M. Santa-Cruz Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Santa-Cruz demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, pourquoi l'aide personnalisee au logement (APL) versee par les caisses d'allocations familiales ne peut etre consideree par la reglementation en vigueur comme une prestation familiale legale, condition indispensable pour pretendre a l'allocation de rentree scolaire. En effet, de nombreuses meres de famille elevant seules un enfant, qui percoivent l'APL et dont les revenus ne sont pas imposables, se voient refuser l'allocation de rentree scolaire destinee a aider les familles les plus modestes au moment de la rentree ; alors que d'autres meres de familles, dans le meme cas, mais percevant l'allocation logement, se voient accorder l'allocation de rentree scolaire. Il lui demande s'il compte prendre des mesures, et lesquelles, pour ameliorer cette situation particulierement injuste.