Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme que semble poser la determination de l'assiette des cotisations d'assurance personnelle maladie des professions non salariees non agricoles. Il lui expose, a ce propos, le differend qui oppose un avocat a sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), du fait que celle-ci etablit sa cotisation sur l'ensemble de ses revenus, c'est-a-dire ses revenus professionnels et personnels d'une part, et les revenus personnels de son epouse, d'autre part. Il semble que la CPAM se refere a une lettre ministerielle du 28 novembre 1980 par laquelle le ministre de la sante et de la securite sociale avait precise qu'il convenait d'entendre par revenus nets de frais passibles de l'impot sur le revenu, servant de base pour le calcul des cotisations d'assurance personnelle, les revenus du foyer fiscal entrant dans le champ d'application de l'impot. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.