Question de : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot expose a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la situation d'une personne qui totalise quarante-trois annees et onze mois d'activite professionnelle dans le secteur public et dans le secteur prive, dont seize annees passees dans la gendarmerie nationale. L'interesse, qui a deja obtenu la medaille d'argent du travail, ne peut acceder a un autre echelon de cette decoration, du fait que les annees qu'il a effectuees a la gendarmerie nationale ne sont pas prises en compte. Or, celui-ci n'a obtenu aucune declaration honorifique particuliere de la part de l'administration et il ne peut donc lui etre opposee la disposition limitative de l'article 5, alinea b, du decret no 84-591 du 4 juillet 1984 relatif a la medaille d'honneur du travail qui stipule : « La medaille d'honneur du travail ne peut etre decernee : b) aux travailleurs qui peuvent pretendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, a une distinction honorifique decernee pour anciennete de services par un autre departement ministeriel ». D'autre part, il semble bien que les annees passees dans certains services publics, comme la SNCF par exemple, puissent etre prises en compte pour l'attribution de cette medaille. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet et de lui indiquer si elle n'envisage pas une modification des conditions de prise en compte des annees effectuees dans l'administration et en particulier dans la gendarmerie nationale.