Question de : M. Vivien Alain
- Socialiste

M Alain Vivien attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes que rencontrent souvent les communes pour embaucher un secretaire general de qualite en raison de l'etroitesse du dispositif des remunerations. Certaines communes parviennent a recruter des collaborateurs de bon niveau en leur assurant le service de prestations complementaires, en particulier la mise a disposition d'un logement. or, excipant de l'article 3 de l'arrete ministeriel du 14 decembre 1954, il arrive que les services prefectoraux s'opposent a ces mises a disposition. Ces oppositions peuvent paraitre obsoletes si l'on observe l'esprit des lois de decentralisation votees quelque trente annees apres l'arrete precite. Il lui demande s'il ne paraetrait pas opportun de laisser aux municipalites le soin de juger s'il leur est utile de loger leurs secetaires generaux, afin qu'ils remplissent mieux leurs fonctions et s'attachent de maniere durable a la collectivite qui les a recrutes.