Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian observe qu'en application de l'article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, la decision d'installer un ascenseur dans des immeubles est prise a la majorite des membres du syndicat representant au moins les deux tiers des voix des coproprietaires. En vertu de l'article 30 de la loi precitee, la repartition du cout des travaux est realisee en proportion des avantages qui en resultent pour chacun des coproprietaires - donc gratuitement pour les coproprietaires du rez-de-chaussee, toutefois, ceux-ci sont habilites a participer au vote. Or, souvent les coproprietaires du rez-de-chaussee, qui se desinteressent de l'installation d'un ascenseur, omettent de venir aux reunions de l'assemblee ou de donner une procuration de vote, interdisant de fait l'acquisition de la decision a la majorite qualifiee. Il demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports s'il ne serait pas possible de ne prendre en consideration la voix des coproprietaires du rez-de-chaussee que s'ils ont pris part au vote et, plus generalement, quelle solution il entend apporter a cette difficulte.