Question de : M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Millon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions d'application de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. Dans son titre 3, celle-ci prevoit en effet l'election d'une commission departementale de cooperation intercommunale (CDCI) dont la mise en place devrait intervenir au plus tard le 6 juillet 1992 ; outre la brievete des delais donnes aux elus representants des differents colleges pour constituer les listes et elire les membres de cette commission, il lui signale les difficultes pratiques posees par l'article 68 de ladite loi qui prevoit dans son premier alinea un delai de six mois a compter de la publication de loi pour proposer a la commission la forme de cooperation souhaitee et les partenaires choisis. Si l'on veut bien considerer que le decret fixant la composition de la commission est intervenu le 6 mai et que celle-ci ne sera en place qu'au mois de juillet, il apparait d'ores et deja que le delai laisse aux communes pour proposer a la CDCI leur meilleur projet de regroupement est singulierement restreint. Etant donne l'importance des enjeux, il demande quelles mesures, notamment d'ordre legislatif, pourraient etre rapidement prises pour proroger ces delais.