Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les conditions d'application de la nouvelle reglementation du permis de conduire, denomme « permis a points », operationnel a compter du 1er juillet 1992. Diverses interrogations sont aujourd'hui posees. Elles peuvent etre organisees autour de trois idees majeures : les modalites de gestion du fichier ; la date a laquelle la mesure sera effective ; enfin, la determination du quantum de la peine et de son application lors du cumul d'infractions. Un capital de six points serait detenu par tout conducteur. Quelle liberte sera laissee au conducteur pour verifier sa situation, et de quels moyens de recours disposera-t-il ? Une fois la mesure applicable, qu'en sera-t-il des dispositions actuelles ? Chaque infraction entraine le retrait de points sans que soit precisee la situation du conducteur auteur d'un cumul d'infractions relevant de differentes categories, au sein d'une meme categorie. Enfin, nombreux sont ceux a s'etonner du faible nombre de points accorde a chaque conducteur, alors qu'en Allemagne le capital est de douze points. Il lui demande les amenagements possibles afi d'elaborer des mesures justes, sachant que le droit positif actuel ne prevoit aucun permis pour les « voiturettes », dont les conducteurs peuvent, eux aussi, commettre des infractions similaires a tous les autres usagers, aux consequences parfois aussi dramatiques. De meme, il lui demande les modifications idoines, afin d'eviter que cette legislation - bonne dans son fondement - ne puisse atteindre les objectifs assignes, pour cause d'incoherence.