Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'etat de non-droit qui subsiste dans les aeroports internationaux francais : les zones de transit qui faisaient l'objet d'une loi, declaree inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, subsistent dans les faits et posent le probleme du respect de certains droits de l'homme, comme le droit de communiquer avec un avocat et celui d'etre informe de ses droits. Il souhaite, en consequence, savoir si d'ores et deja la presence de representants d'organisations non gouvernementales, promises par le precedent ministre de l'interieur lors d'un debat parlementaire, a ete organisee. Il demande egalement que le projet de loi etudiant la situation des personnes irregulierement entrees sur le territoire national, et qui sont donc bloquees par la police de l'air et des frontieres dans les ports et aeroports, soit examine par le Parlement des cette session afin de retrouver une situation de droit sur la totalite du territoire francais.