Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les inquietudes exprimees par la chambre syndicale nationale des services d'ambulances depuis la mise en application de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991. Deux mesures sont particulierement regrettees par les professionnels concernes : la premiere concerne la limitation du nombre des ambulances dont la mise en service est desormais soumise a l'autorisation du prefet. La seconde concerne l'objectif d'evolution des depenses de l'assurance maladie sur les postes « ambulances et vehicules sanitaires legers » de 9 p 100 en valeur pour l'annee 1992, dont 4 p 100 au titre de la revalorisation des tarifs, et de 5 p 100 ou plus au titre de l'augmentation en volume des prestations de transport. Cette disposition est en outre assortie d'une obligation pour les entreprises de reverser le trop percu en cas de depassement. Ces mesures enserrent la profession dans un cadre juge trop rigide et risquent de conduire les entreprises a choisir leurs activites et leurs transports. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement compte prendre en consideration le point de vue des professionnels concernes dans le sens d'un assouplissement des regles etablies.