Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de lui indiquer si la charte des services publics, adoptee le 18 mars 1992 par le Gouvernement, comporte une disposition obligeant (ou invitant) le fonctionnaire a communiquer son nom a ses interlocuteurs. Constatant que les resolutions prises en ce sens, il y a pres de dix ans, pour ameliorer et humaniser les relations entre usagers et fonctionnaires sont peu a peu tombees en desuetude, il souhaiterait s'assurer que, parmi les quatre-vingt-neuf mesures nouvelles adoptees pour rapprocher l'administration des citoyens, figure bien le retour au principe de personnalisation et de responsabilisation du service. Si tel n'etait pas le cas, considerant que la charte des services publics a ete presentee comme un document evolutif susceptible de devenir, par la publication d'un rapport annuel, un « instrument permanent d'evaluation », il lui demande de bien vouloir inscrire cette proposition parmi les mesures souhaitables.