Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer demande a M le ministre des postes et telecommunications de bien vouloir lui preciser les objectifs de la politique commerciale menee par France Telecom. Presentee comme une etape necessaire a la modernisation et a la competitivite du service public, la loi du 2 juillet 1990, portant reforme de la Poste et de France Telecom, a annonce « une nouvelle culture d'entreprise fondee sur la primaute du client et du commercial ». Pres de deux ans apres cette reforme, on constate que France Telecom pratique un zele selectif en direction des clients importants, au detriment des petites structures administratives, insdustrielles et commerciales. Selon l'importance du marche en cause, et les benefices qu'elle peut en tirer, France Telecom conserve le client ou l'incite a avoir recours a des prestataires prives pour effectuer les travaux demandes (exemple : installation de micro-commutateurs). C'est pourquoi, considerant que France Telecom conserve, meme avec une logique de marche, un statut d'entreprise publique au service du public, il lui demande si elle est fondee a selectionner ainsi ses missions.