Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le fait qu'au lendemain de la catastrophe de Furiani, devant l'ampleur du desastre, son ministere avait decide la creation d'un fonds d'indemnisation aux victimes. Dans le souci d'eviter de retarder les premiers secours, trois compagnies d'assurances repondant a son appel ont mis a sa disposition une somme totale de 40 millions de francs. Il semblerait aujourd'hui qu'a la lumiere des discussions en cours il ne soit plus question de creer ce fonds, pas plus d'ailleurs que pour l'Etat d'appliquer les dispositions de l'article 2 de la loi no 90-589 du 6 juillet 1990 portant sur l'indemnisation integrale et immediate des victimes d'infraction. Il lui demande : 1o ou en est exactement la creation du fonds d'indemnisation ; 2o a defaut, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre dans le cadre de la loi du 6 juillet 1990 ; 3o quels sont les elements retenus dans le calcul de l'indemnisation integrale des victimes et quel dispositif a ete prevu pour mettre ces memes victimes a l'abri d'une limitation eventuelle de leurs recours contre les assureurs des responsables.