Question de : M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française

M Emile Koehl demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, quelles suites il compte donner au rapport annuel du Conseil d'Etat qui denonce la proliferation de textes legislatifs ou reglementaires. Le droit devient si complexe qu'il n'est plus accessible qu'a une poignee de specialistes. Parmi les recommandations il est notamment preconise de : limiter la procedure d'examen d'urgence en Conseil d'Etat aux seuls textes accompagnes d'une lettre motivee redigee par le Premier ministre ; accompagner chaque projet de loi d'un rapport de faisabilite des la saisine du Conseil d'Etat ; rapprocher, au sein des ministeres, les fonctionnaires qui elaborent les regles de droit et ceux qui en controlent l'application ; soumettre au Conseil d'Etat les amendements gouvernementaux importants.