Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les aspects juridiques et economiques du contrat location-gerance entre en vigueur le 1er janvier 1992, consenti par UTA au profit d'Air France. Ce contrat met en location au profit d'Air France le fonds de transport aerien de la compagnie UTA, dont l'Etat est devenu l'actionnaire majoritaire. Il lui demande quelles sont les raisons qui justifient la conclusion d'un tel contrat, engageant le versement par Air France d'une redevance de plusieurs centaines de millions de francs, alors que : 1) l'exercice d'Air France est depuis deux ans considerablement deficitaire et, de ce fait, a necessite la conclusion d'un contrat de plan et le recours massif aux fonds publics ; 2) que le rachat d'UTA par Air France prevoyait une prime de synergie dont aucune justification serieuse n'a ete fournie a ce jour ; 3) qu'enfin, le cout public d'acquisition du bloc de controle est de pres de 7 milliards de francs. Il lui demande quelles sont les justifications presentees au controleur financier de cette nouvelle depense de pres de 800 millions de francs, alors que 3 000 suppressions d'emplois ont ete engagees.