Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que, cinquante ans apres la parution des ordonnances allemandes d'aout 1942, instaurant le service militaire obligatoire dans les armees allemandes pour les Alsaciens et les Mosellans, les « Malgre nous », refractaires et ayants cause constatent que deux revendications qu'ils estiment prioritaires n'ont toujours pas ete prises en compte. La premiere de ces revendications concerne les insoumis. Ceux-ci demandent l'octroi de la carte du combattant et de la carte de combattant volontaire de la Resistance, le benefice de la legislation du code des pensions militaires d'invalidite, ainsi que le statut d'evade de guerre. Ils refusent d'etre assimiles au statut des refractaires au STO, car ils considerent qu'il n'y a aucune commune mesure entre le fait de se soustraire a un ordre de requisition et celui de se mettre en position d'insoumis en temps de guerre. La seconde revendication concerne les ex-prisonniers internes dans les camps sous controle sovietique. Ceux-ci demandent que les dispositions des decrets du 18 janvier 1973, du 20 septembre 1977 et du 6 avril 1981, qui fixent les regles d'admission au benefice des pensions militaires d'invalidite en consideration de la pathologie specifique due a la captivite dans des camps dits « durs », camps limites, en ce qui concerne les Alsaciens mosellans, a ceux situes dans l'ex-URSS dans ses frontieres au 22 juin 1941, soient etendues a tous les ex-prisonniers de guerre internes dans tous les camps qui se sont trouves sous le controle de l'armee sovietique sur l'ensemble du front de l'Est (Roumanie, Hongrie, Finlande, Pologne, Allemagne, etc). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il entend donner a ces revendications.