Magistrats
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Ehrmann demande a M le Premier ministre de bien vouloir lui preciser, suite a l'affaire ayant mis aux prises un ministre, le directeur des affaires criminelles et un juge d'instruction, si le Gouvernement envisage, sous l'egide du President de la Republique, president du conseil superieur de la magistrature, de lancer une reforme du statut de la magistrature debout, afin de couper les liens prejudiciables au respect du principe de separation des pouvoirs sans lequel, comme le soulignait Montesquieu, il n'est point de vraie liberte.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 15 juin 1992