Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre du budget sur les problemes poses par la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots locaux (loi du 30 juillet 1990). Les commissions departementales n'ont pas retenu des secteurs d'evaluation vraiment homogenes, la delimitation des secteurs d'evaluation a ete souvent formaliste, schematique et il n'a pas ete tenu compte de toutes les observations pourtant legitimes des commissions communales des impots. C'est le cas entre autres exemples, pour la commission communale de Migennes dans l'Yonne. Par ailleurs, aucune explication reelle n'a ete fournie a l'ensemble des maires au sujet du calcul des tarifs, par categorie d'habitation et par secteur d'evaluation, alors que ces tarifs vont conditionner pour l'essentiel les impots locaux. Devant cet etat de fait, il n'est pas possible d'admettre que la future loi puisse commencer a s'appliquer en 1993. Il lui demande s'il n'estime pas opportun de reporter l'application de la loi (incorporation dans les roles de resultats de la revision) pour permettre une nouvelle et serieuse consultation des commissions communales.