Successions et liberalites
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme des taux de succession sur les exploitations viticoles notamment en Medoc. Aujourd'hui les charges lors d'une succession sont parfois si elevees qu'elles empechent toute reprise par les enfants de l'exploitation de leurs parents. Ainsi, le patrimoine part dans les mains de multinationales ou d'organismes institutionnels, mettent en peril l'avenir des exploitations viticoles a responsabilite personnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention d'alleger les droits de succession sur les exploitations viticoles dans le cas d'une reprise par les enfants de la propriete de leurs parents.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 juin 1992