Reglementation
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat que la Federation nationale des syndicats des commercants non sedentaires vient d'elaborer un dossier relatif a l'obtention d'un statut des foires et marches. Ce projet, dont il a ete destinataire, vise a garantir les droits du commercant non sedentaire, mais aussi les droits des consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce dossier, ainsi que les suites qu'il entend lui donner.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et expositions
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 15 juin 1992