Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller attire l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur le probleme du 1 p 100 patronal. En effet, selon les declarations du 25 mai dernier sur RTL a propos du 1 p 100 patronal : « Il etait prevu qu'on acquiere, par le biais des societes de HLM ou autres, des logements avec des loyers en dessous du loyer moyen des HLM actuels. Il y a des aides de l'Etat qu'on appelle prets locatifs insertion et j'ai constate qu'entre le nombre annonce de ces prets locatifs insertion et la realite, il y avait un gros decalage. En particulier, il y a trop de complexite pour mobiliser tous les financeurs, le 1 p 100 patronal, l'aide de l'Etat. Je vais donc demander aux prefets d'organiser des tables rondes avec les financeurs pour que tres concretement, le bouclage financier soit effectue tres vite sous l'autorite de l'Etat. » Aussi, du fait de ces propos, il lui exprime sa crainte de voir quelque peu confisquee la participation des entreprises aux logements 1 p 100 patronal au profit des HLM, soit pour leur renovation, soit pour faciliter l'accroissement destine a la vente ou au parc locatif. En effet, bon nombre de familles dont les revenus ne leur permettent pas d'acceder au « secteur libre » ne peuvent acceder aux logements HLM. Il lui demande donc de bien vouloir developper les intentions du Gouvernement en la matiere, afin que le 1 p 100 patronal conserve sa forme et son objectif actuel, tant en faveur des plus demunis qu'en faveur des classes moyennes.