Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le projet de loi numero 2612 relatif aux commissions paritaires d'etablissement competentes a l'egard des corps d'ingenieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (ITARF). Ce projet exclut les personnels relevant du statut ASV (administration scolaire et universitaire) qui contribuent comme le personnel relevant du statut ITARF au bon fonctionnement des universites. Ces personnels doivent pourtant etre associes aux travaux destines a regler les problemes d'organisation et de fonctionnement des services. Ce projet prevoit egalement l'election des representants exclusivement sur des listes syndicales, ce qui exclut les coordinations de personnels dont la representativite dans certaines universites est importante. Enfin, les elections aux commissions qui decident de la promotion des personnels AITOS fonctionnent sur un mode different de ce qui existe pour d'autres categories de personnels des universites. En effet, les elections aux commissions dites « de specialistes » et au conseil national des universites qui jugent le recrutement et la promotion des enseignants se font au scrutin de listes sans que celles-ci soient obligatoirement d'origine syndicale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur ces dispositions afin de reduire les inegalites entre les differentes categories des personnels des universites que laisse apparaitre ce projet de loi.