Question écrite n° 58962 :
Paiement des pensions

9e Législature

Question de : M. Gorse Georges
- Rassemblement pour la République

M Georges Gorse attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la date de paiement de leur pension aux retraites. En effet, ils regrettent le delai important accorde aux caisses pour le reglement effectif de leurs pensions qui entraine, pour certains d'entre eux, des difficultes pour le paiement de leurs loyers et charges diverses intervenant a date fixe. L'arrete du 11 aout 1986 a fixe « le paiement des prestations vieillesse au huitieme jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvre suivant si le huitieme jour n'est pas ouvre ». Les beneficiaires de ces prestations recoivent leur versement au mieux le 12 du mois. Or, etant pour la plupart mensualises, les retraites sont debites de leur loyer ou impots le plus souvent des le 5 du mois. En consequence, il lui demande si le paiement des pensions ne pourrait pas etre avance afin d'eviter a ces retraites des problemes avec leurs etablissements financiers.

Données clés

Auteur : M. Gorse Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 15 juin 1992

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