Question écrite n° 58973 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les souhaits exprimes par la Federation nationale des retraites de la gendarmerie. Les interesses constatent depuis des annees l'erosion du pouvoir d'achat des retraites et reprouvent les decisions prises au niveau national, qui vont encore amplifier la baisse du pouvoir d'achat, les derniers accords salariaux etant annihiles par de nouvelles mesures financieres et fiscales. Ils renouvellent leur demande d'une prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) d'une maniere plus rapide par une integration annuelle de 2 p 100 a compter de 1993 et ils demandent que cette mesure soit etendue aux retraites de cinquante ans ayant accompli vingt-cinq annees de service. Ils constatent la situation materielle difficile des veuves et reiterent le souhait que la pension de reversion ne soit pas inferieure a 60 p 100 du montant de la pension du conjoint disparu, ou des droits qu'il avait acquis a la date de son deces. Ils estiment irrealiste la transposition de la grille indiciaire resultant des accords « Durafour » aux militaires, tant en ce qui concerne la revalorisation indiciaire que pour la nouvelle bonification indiciaire qui defavorise trop de personnels en activite ainsi que la majorite des retraites. Ils insistent enfin pour que les retraites soient representes dans les organismes traitant des problemes qui les concernent. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la suite qu'il entend donner a ces revendications.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 15 juin 1992

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