Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la circulaire ministerielle organisant les mutations des enseignants EPS pour 1992, car elle semble remettre en cause l'egalite des enseignants au droit de mutation. En effet, celle-ci permettra a cinquante-deux instituteurs, recus au CAPEPS interne, de beneficier d'une priorite d'affectation alors que leur anciennete ne les autoriserait pas a devancer les demandeurs de mutation qui attendent depuis dix ou quinze ans. De plus, le CAPEPS interne semble etre souvent la solution choisie par de nombreux instituteurs qui refusent de passer le CAPEPS externe afin de ne pas quitter leur region. Sans etre oppose au principe des concours internes dans la fonction publique, il semble que l'egalite des enseignants au droit de mutation devrait etre respectee. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que soit modifiee cette circulaire dans le sens de la justice et de l'equite. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il est exact qu'un projet de regionalisation des mutations des enseignants soit actuellement a l'etude. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui preciser la teneur de ce projet.