Equipement, logement et transports : personnel
Question de :
M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Millon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la non-parution des projets de reformes statutaires des ingenieurs dessinateurs et techniciens de l'equipement et ce alors meme que cette reforme a ete consideree comme prioritaire pour l'annee 1992. Il lui demande donc, en consequence, a quelle date ces statuts seront adoptes.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 15 juin 1992