Police municipale
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique quand le Gouvernement deposera un projet de loi definissant les domaines et les moyens des polices municipales afin qu'elles puissent exercer leurs missions au service de la securite publique en cooperation avec la police d'Etat.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 15 juin 1992