Travailleurs etrangers
Question de :
M. Briane Jean
- Union du Centre
M Jean Briane demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser la suite que le Gouvernement envisage de reserver a un recent arret de la chambre sociale de la Cour de cassation estimant que les salaries etrangers travaillant en France ne beneficiaient pas du droit a etre reintegres dans l'entreprise lorsqu'ils executaient leurs obligations militaires dans leur pays d'origine.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 22 juin 1992