Faillite
Question de :
M. Briane Jean
- Union du Centre
M Jean Briane appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur le rapport sur les defaillances d'entreprises qui lui a ete remis le 11 fevrier 1992. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a la proposition tendant a la creation de commissions de prevention au sein des tribunaux de commerce qui pourraient alerter les magistrats lorsque certains « clignotants » de l'entreprise (comme un surendettement excessif) leur permettraient d'alerter les chefs d'entreprise concernes et leur donner des conseils.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 22 juin 1992