Question de : M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Kiffer attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une des lacunes de la loi en matiere de droit bancaire, notamment en ce qui concerne les risques de falsification des cheques. Lorsqu'un cheque comporte des beneficiaires dont les noms ne sont separes que par une barre oblique et non par les conjonctions « ou » ou « et », la qualification juridique de beneficiaire « cumulatifs » ou « alternatifs » doit permettre de determiner les conditions dans lesquelles la banque peut valablement encaisser ce cheque. En effet, dans sa reponse a la question de M Gilbert Gantier, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 9 janvier 1989 (p 161), M le ministre de la justice precise que le tireur d'un cheque peut inscrire le nom de plusieurs beneficiaires et que, dans ce cas, si la designation est alternative, le cheque peut etre acquitte sur signature d'un seul beneficiaire, alors que si elle est cumulative, la signature des deux beneficiaires est necessaire. Or, la barre oblique n'est pas un point de ponctuation clairement defini par les traites de langue francaise et peut faire l'objet de diverses interpretations, parfois contradictoires. C'est pourquoi il lui demande si une banqe est habilitee a interpreter la barre oblique separant les deux beneficiaires comme etant un « ou » plutot qu'un « et » ? Dans cette hypothese, la banque presentant a l'encaissement un tel cheque signe que par l'un des beneficiaires engagerait-elle sa responsabilite envers le tire et le beneficiaire ? Dans la negative, le Gouvernement envisage-t-il de combler ce vide juridique et de prendre les mesures necessaires afin d'eviter toute falsification des cheques par ce biais ?