Associations et mouvements
Question de :
Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française
Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation fiscale des associations « tourisme et culture ». En 1969, l'administration fiscale a accorde a ces associations un statut fiscal bien particulier, dit de tourisme et travail, a savoir l'assujettissement a la TVA pour l'ensemble des activites et l'exoneration de l'impot sur les societes. Elle lui demande donc si ce statut, confirme en 1981, sera reconduit cette annee.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 juin 1992