Regime de rattachement
Question de :
M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Bayrou prie M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui indiquer les raisons pour lesquelles les professionnels de l'immobilier associes, accessoirement a leurs activites de SNC et SCI de construction-vente, sont contraints de cotiser aux caisses du regime commercants. Ces professionnels, consideres comme travailleurs independants, ne pourront jamais beneficier des cotisations versees. Par ailleurs, l'adhesion a une caisse specifique leur apporte une couverture sociale qu'ils ont deja en tant qu'affilies au regime general comme salaries de leur entreprise.
Auteur : M. Bayrou Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 22 juin 1992