Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le projet de loi concernant la validation des acquis professionnels par la delivrance des diplomes et des diverses dispositions concernant l'education nationale. En effet, l'article 5 du texte dispose que le ministre peut, par un simple arrete, deleguer tout ou partie de ses pouvoirs en matiere de recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'etablissement de l'enseignement superieur. Par ailleurs, l'article 6 dispose que des personnalites exterieures peuvent participer aux instances de recrutement des enseignants chercheurs. Il lui indique que les raisons invoquees par le Gouvernement et les pouvoirs publics pour justifier cette grave remise en cause de principes fondamentaux d'organisation de l'universite n'ont pas convaincu les enseignants et les inquietent dans la mesure ou ces normes legislatives de portee generale ne resolvent en rien les problemes particuliers denonces depuis longtemps. Ceux-ci sont, en effet, soucieux d'etre maintenus dans le statut de la fonction publique et d'etre surtout mieux associes aux decisions du Gouvernement. Aussi il lui demande comment il compte prendre en consideration leur avis.