BNC
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des contribuables imposes dans la categorie des benefices non commerciaux qui utilisent, pour determiner leurs depenses automobiles, le bareme forfaitaire publie chaque annee par l'administration pour les salaries. L'option pour cette methode leur interdit de comptabiliser a un poste de charges les depenses couvertes par le bareme. Il lui demande si cette absence de comptabilisation doit avoir pour consequence d'empecher la deduction de la TVA facturee sur les charges (notamment le gazole). Il lui demande egalement de preciser les limites quant a l'utilisation de ce bareme, notamment pour savoir s'il peut etre retenu pour les vehicules utilitaires et les camions.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 juin 1992