Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration qu'en application de l'article 17 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, de nouvelles modalites d'agrement pour la garde a la journee des jeunes enfants ont ete instituees a compter du 1er janvier 1992. Desormais, l'activite d'accueil a la journee n'est plus soumise a un agrement prealable, mais a une procedure de declaration obligatoire. L'assistance maternelle doit declarer a la mairie de sa commune ou au service departemental de protection maternelle et infantile (PMI) les enfants mineurs qu'elle accueille. Le service de PMI lui envoie un accuse de reception de demande d'agrement, recueille l'avis du maire sur les qualites de la future assistante maternelle et demande une enquete sociale. L'instruction de la demande d'agrement se fait donc a posteriori. On peut se demander dans ces conditions, si l'agrement n'est pas donne, quelles seront les mesures a prendre pour retirer l'enfant et quelles en seront les consequences. Ces dispositions ne semblent pas aller dans le sens des travaux et des recherches effectues ces dernieres annees dans les domaines pediatrique et psychologique de la petite enfance. Il semble qu'elles visent plus a lutter contre le travail clandestin et a diminuer les chiffres reels du chomage qu'a proteger les mineurs. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remedier a la situation qu'il vient de lui exposer.