Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'application de la circulaire no 90-117 du 25 mai 1990 qui prevoit que les ressources familiales prises en compte pour le calcul du droit aux bourses seraient, pour les agriculteurs, les artisans et les commercants soumis au regime des benefices reels, composes du revenu determine par le bilan auquel seraient reintegrees les dotations aux amortissements. Cette mesure est lourde de consequences et prive bon nombre de familles de leurs droits aux bourses scolaires. Il faut en effet rappeler que les amortissements ont, en fait, pour but de repartir dans le temps la charge des investissements et de regulariser les resultats pendant la periode probable de leur utilisation. Ils n'ont donc aucunement la nature de revenus disponibles pour le financement du train de vie des interesses. Il aimerait connaitre son interpretation de cette circulaire du 25 mai 1990.