Question de : M. Luppi Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Luppi souhaite attirer l'attention de M le ministre du budget sur la vie inquietude ressentie par certains organismes nes apres la loi Besson, visant a la mise en oeuvre du droit au logement. Ces organismes agrees, dans le cadre de la loi no 90-449 du 31 mai 1990, pour faire de la maitrise d'ouvrage en PLA CDC d'insertion (circulaire no 90-27 du 30 mars 1990), beneficient-ils du meme statut fiscal que les autres maitres d'ouvrage de meme nature ? A savoir : exoneration de la TVA, comme les OPAC, OPHLM, SAHLM ; exoneration de la taxe professionnelle, compte tenu des financements et de la nature de leur mission analogue a celle remplie par les organismes sus-cites ; non-soumission a l'impot sur les benefices et a l'impot forfaitaire annuel, compte tenu du caractere desinteresse de leur gestion. A ce jour, il semble qu'il y ait un vide juridique susceptible d'entrainer des interpretations differentes et de nature a compromettre l'existence meme de ces organismes. Considerant le role important joue par le logement dans les diverses actions d'insertion existantes, il lui demande de definir le regime fiscal applicable a ces societes et quelle precision il pense apporter a ces textes pour qu'ils soient equitables.