Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences de la restructuration des moyens informatiques des caisses regionales d'assurance vieillesse. Cette restructuration depouillerait huit caisses du plein exercice de leurs prerogatives et seules huit autres caisses seraient appelees a gerer soit des comptes « declarants » soit les comptes « prestataires ». Une telle decision conduirait, en particulier, la caisse regionale d'assurance vieillesse d'Alsace a dependre de celle de Lille pour la gestion des comptes « declarants » et a celle de Nancy pour celle des comptes « prestataires ». Outre l'absence de concertation prealable a cette reforme, il convient de rappeler les specificites de la caisse regionale d'assurance vieillesse d'Alsace qui est seule competente pour la gestion du regime local l'article L 215-5 du code de la securite sociale et qui jouit d'une situation juridique particuliere definie a l'article 45 de l'ordonnance no 67-706 du 21 aout 1967 et a l'article 10 du decret no 46 du 12 juin 1946. Pour toutes ces raisons, il lui demande si cette restructuration n'entre pas en contradiction avec les textes reglementant le regime local et souhaite que ce projet soit reexamine, en particulier en ce qui concerne la place et les taches devolues a la caisse regionale d'assurance vieillesse d'Alsace.